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L'assignation : mettez toutes les chances de votre coté !
Pour vous défendre avec force et arguments et lever toute contestation.
L'assignation permet le débat, le magistrat tranche et rend un jugement.

Notre forfait comprend :

 Notre avis après une pré-étude complète du dossier

 La mise en forme de l'assignation et le recueil des pièces nécessaires ( devis, factures, courriers)

 Rédaction et dépôt des conclusions par notre cabinet d'avocats partenaire.

 L'assignation et la représentation devant de nombreux tribunaux d'instance ou de commerce en France métropolitaine.

 Le coût de la signification de l'assignation au débiteur principal(*voir tarif et conditions).


 Les frais de greffe dans le cas d'une assignation devant le tribunal de commerce

Ne reste à votre charge que les frais de signification du jugement obtenu,
récupérables sur le débiteur si il est condamné aux dépens

*Voir conditions
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Nous contacter au 05 56 97 25 18

Le + produit

L'assignation vous permet d'exposer vos arguments et de lever toute contestation.

C'est aussi l'occasion de demander et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts et le remboursement des frais engagés ( article 700 ).

Un jugement dûment signifié, reste valable 30 ans.
© ARC.EFI : Octobre 2007 Tous droits réservés